Toute souscription d’un ordre de publicité implique l'acceptation
de nos conditions générales de vente et de règlement.
En tout état de cause, l'intermédiaire dûment missionné
nous adressant un ordre agit tant en son nom personnel qu'en qualité
de mandataire de l'annonceur : l'un et l'autre sont solidairement responsables
à notre égard du paiement de l'ordre.
La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs.
L’éditeur se réserve le droit de refuser à tout moment
une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, paraîtrait
contraire à l’esprit du support ou susceptible de provoquer des
protestations de ses utilisateurs ou de tiers.
Un ordre de publicité n'est réputé accepté qu'après
signatures par les deux parties.
Par ailleurs, compte tenu de ses impératifs de distribution, l’éditeur
se réserve le droit de refuser ou de décaler, après accord
de l’annonceur ou de l'intermédiaire dûment mandaté,
tout ordre de publicité sans que cela implique de versement d’indemnités
de quelque nature que ce soit.
Les conditions de nos tarifs ne sont données qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier, même pour les ordres en cours, moyennant un préavis de 3 mois. Toutes taxes existantes et toutes taxes nouvelles resteront à la charge de l’annonceur.
Lors de la transmission de l’ordre, si celui-ci représente un
montant inférieur à 1 000 € HT, l’annonceur devra régler
par chèque le montant dû qui sera régularisé par
une facture à date de parution.
Si l’ordre représente un montant supérieur à 1 000
€ HT, le règlement s’effectuera comme suit :
- à la signature de l’ordre, versement par chèque d’un
acompte égal à 50 % du montant TTC.
- à la parution, règlement du solde sur facture par chèque
à 30 jours.
En cas d’escompte pour règlement comptant, la TVA portée
sur la facture doit être réduite en conséquence.
Le non paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité
immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures.
En cas de retard de paiement ou de non retour de traite, nous nous réservons
le droit de suspendre l’exécution des ordres et de facturer des
agios calculés au taux d’intérêt bancaire en vigueur
sur le montant total du découvert excédant les délais convenus.
La remise du dossier à notre contentieux entraînerait une majoration
de 15 % à titre de clause pénale.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être
effectuée par écrit dans les sept jours suivants :
- la date de mise en vente du magazine ou du guide
- la date de mise en réseau du géo-positionnement sur le site
internet planplans.fr.
De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en
cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Montpellier demeure seul compétent.
Lorsque le client confie à La SAS Les Editions Ensoleillées la
réalisation technique de ses documents, un bon à tirer ne sera
fourni par La SAS Les Editions Ensoleillées que sur demande expresse
et écrite du client.
Les frais techniques après devis accepté et signé seront
facturés en sus au client.
En cas d’indisponibilité momentanée du site internet planplans.fr,
le contrat de géo-positionnement de l’annonceur sera prolongé
au prorata de la durée de non-utilisation. La non-disponibilité
temporaire du site internet, pour quelque cause que ce soit, ne peut en aucun
cas donner lieu à une annulation de contrat ni à une demande de
dédommagement de la part du client.
Tout retard de parution des Guides Plan-Plans inférieur à 60 jours
ne peut, en aucun cas, entraîner la résiliation de l’ordre
de publicité.
Les contrats annuels de géo-positionnement, sur le site internet planplans.fr,
sont renouvelables par tacite reconduction sauf annulation par l’une des
parties, par recommandé avec accusé de réception, trois
mois avant l’échéance du contrat. La date de départ
du contrat annuel est définie par la date de facturation initiale.
Toutes contestations nées ou à naître concernant nos prestations,
seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Montpellier,
et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel
en garantie
(art. 48NCPC).